Normes - Réglementations
7. Quelles formalités remplir avant d'installer son CARPORT ?
Permis de construire ? Autorisation de travaux ?
Le code de l'urbanisme répond très simplement : si votre construction couvre une surface de plus de 20 m², vous devez déposer une demande de permis de construire. Sinon, une déclaration de travaux suffit.
Texte de référence : Code de l'urbanisme - Articles à consulter : R423-22 à R423-49 et R431-7
"Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers."